J.O. Numéro 203 du 2 Septembre 1999       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 13162

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Arrêté du 24 août 1999 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE9900056A



Par arrêté du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie en date du 24 août 1999, M. Girre (Xavier), conseiller référendaire de 2e classe à la Cour des comptes, est placé en disponibilité au titre de l'article 44 (b) du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions pour une période de trois ans à compter du 1er juillet 1999.